Intervention de Daniel Gremillet

Les auteurs de l'amendement COM-77 rectifié demandent que le Gouvernement remette un rapport portant sur la réorganisation d'EDF, les contrats d'approvisionnement long terme des industries électro-intensives et l'évaluation du mécanisme de capacité. Ce sont des sujets certes importants et en lien avec la politique énergétique mais qui n'ont malheureusement pas de lien juridique, même indirect, avec les dispositions du texte initial, qui n'en abordait aucun. En conséquence, cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.