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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :La date du 1er janvier 2021 n'est pas cohérente avec le calendrier d'application définie par le Gouvernement : ce n'est qu'à partir de 2022 que s'appliqueront l'obligation d'un audit énergétique pour les logements classés F et G et l'information complète sur la dépense énergétique du logement et sur les aides à la rénovation ; la nouvelle norme en matière de décence sera effective en 2023. Il convient donc de rechercher un compromis réaliste tenant compte du fait que la réglementation actuelle est déjà exigeante et que les loyers pourront continuer d'évoluer selon l'indice de référence des loyers (IRL) et envisageant les objectifs et le calendrier du projet de loi au regard des capacités effectives de rénovation de logements. En conséquence, mon amendement COM-146 retient la date de 2024.
