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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Les amendements identiques COM-59 et COM-90 prévoient la définition de sanctions en cas de non-respect de la norme de 330 kilowattheures par mètre carré et par an par décret. L'article 3 septies organise une démarche progressive d'information, de pédagogie, de pression et d'obligation pour qu'à partir de 2028, la performance de 330 kilowattheures par mètre carré et par an représente la norme pour les logements. Je suis opposé au transfert au pouvoir réglementaire de la possibilité de prendre des sanctions, dont certaines pourraient relever du domaine de la loi. Avis défavorable.
Les amendements COM-59 et COM-90 ne sont pas adoptés.
L'article 3 septies fixe une norme maximale de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation applicable à partir du 1er janvier 2028. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, il accroît les obligations d'information au profit des acquéreurs et des locataires en ajoutant au DPE le montant des dépenses théoriques d'énergie du logement. Mon amendement COM-148 complète l'information fournie en y ajoutant la dépense énergétique réelle du logement en euros.
