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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'article 3 octies facilite le travail de l'Anah en lui donnant accès à des données de consommation énergétique des logements et aux informations détenues par les caisses d'allocations familiales (CAF). Mais sa rédaction apparaît incertaine. Mon amendement COM-149 la précise en mentionnant la transmission des DPE et des audits énergétiques à l'Anah et de ces derniers à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), ainsi que des données sur la situation personnelle des bénéficiaires potentiels à la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole (CCMSA) et l'obligation que cette transmission soit organisée par un décret pour garantir la protection des données.
L'amendement COM-148 est adopté.
L'article 3 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
