Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-16 permet au titulaire d'une concession de stockage souterrain d'une substance relevant du régime légal des mines d'extraire cette substance en fin d'exploitation du site. Il s'agit de traiter le cas particulier du site de stockage de gaz naturel de Trois-Fontaines, appelé à fermer car n'entrant plus dans le périmètre des installations régulées fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La mesure présente un double intérêt : financer les coûts de démantèlement des installations par les recettes issues de l'extraction du gaz présent dans le stockage et, surtout, substituer à du gaz importé du gaz présent dans le sous-sol et moins émetteur de GES. J'y suis favorable, d'autant que le lien même indirect avec le texte peut être admis.

L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-69, qui oblige les fournisseurs de gaz à préciser la provenance de celui-ci aux consommateurs, ne présente pas de lien avec le projet de loi initial : il ne concourt pas à titre principal à la mise en oeuvre des objectifs figurant l'article 1er, pas plus qu'un lien ne peut être établi avec une autre disposition du texte déposé.

L'amendement COM-69 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.