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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-154 supprime les nouvelles obligations d'information applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, aux investisseurs institutionnels, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
En effet, il existe un doute sur le lien entre certaines dispositions de cet article et le projet de loi initial, ce qui entre en contrariété avec l'article 45 de la Constitution.
Par ailleurs, cet article fait référence à un règlement européen qui n'est pas encore entré en vigueur, et comprend des éléments de nature règlementaire.
L'amendement COM-154 est adopté et l'article 3 duodecies est supprimé.
