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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-56 prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe la composition des commissions départementales d'aptitude aux fonctions des commissaires-enquêteurs. Dans la mesure où le texte initial ne comportait aucune disposition relative à l'enquête publique, mais seulement des mesures relatives à l'évaluation environnementale des projets, l'amendement n' pas de lien même indirect avec le texte.
L'amendement COM-56 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
