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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-159 opère une coordination avec le principe d'une fixation par la loi des volumes d'économies d'énergie à réaliser par période de cinq ans, tel que nous l'avons ajouté à l'article 1er bis A.
L'amendement COM-159 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-160 est adopté.
L'amendement COM-95 précise la nature des règles dont le respect devra être vérifié dans le cadre des contrôles préalables opérés sur les opérations d'économies d'énergie. La rédaction actuelle ne pose pas de difficulté d'interprétation : avis défavorable.
L'amendement COM-95 est retiré.
Les amendements rédactionnels COM-161 rectifié et COM-162 sont adoptés.
Il convient de prévoir que les pourcentages d'opérations contrôlées seront majorés lorsqu'elles donnent lieu à bonification du volume des certificats d'économies d'énergie (CEE) attribués. Tel est l'objet de mon amendement COM-163.
L'amendement COM-163 est adopté.
Mon amendement COM-164 introduit à l'article 5 des dispositions figurant à l'article 5 bis.
L'amendement COM-164 est adopté.
Les acteurs des CEE auront désormais l'obligation de signaler tout manquement manifeste aux règles de qualification qu'ils constatent. Pour affermir le caractère obligatoire et la portée des signalements, mon amendement COM-165 prévoit que l'absence de signalement est passible de sanctions et que les organismes certificateurs seront tenus d'examiner sans délai tout manquement signalé et de mener, le cas échéant, des investigations complémentaires pouvant aboutir à la suspension ou au retrait de la certification.
L'amendement COM-165 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-166, COM-167 et COM-169 sont adoptés.
L'amendement COM-96 applique aux vérifications supplémentaires les mêmes exigences que celles proposées par l'amendement COM-95. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 est retiré.
Mon amendement COM-170 permet au ministre de prononcer des sanctions dans un cas particulier.
L'amendement COM-170 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-171 et COM-172 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
