Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-68 prévoit une obligation de conventionnement des professionnels proposant des biens ou services éligibles aux CEE avec le service public de la performance énergétique de l'habitat ou, à défaut, avec l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Je comprends la volonté, que je partage, de mieux contrôler les pratiques de certains professionnels. Le dispositif proposé pose cependant de nombreuses difficultés : en pratique, il existe très peu de plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, à défaut, le texte renverrait la compétence aux EPCI du lieu de résidence. En outre, quel serait le contenu de la convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ? Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l'article 5 sera plus opérationnel, avec des obligations claires. Avis défavorable.