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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-44 supprime l'article 6 autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre l'application en droit interne du « paquet d'hiver », qui comprend quatre directives et trois règlements. Si le recours aux ordonnances ne constitue pas un procédé satisfaisant, la suppression de l'article ralentirait l'adoption des évolutions législatives qui doivent intervenir en application de ces textes, ce qui exposerait la France à une procédure en manquement. Avis défavorable.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-174 précise l'intitulé de l'un des règlements européens pour lequel le Gouvernement a demandé à être habilité à légiférer par ordonnance, dans le but de prendre les mesures rendues nécessaires par leur entrée en vigueur.
L'amendement COM-174 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
