Intervention de Daniel Gremillet

Les amendements identiques COM-18, COM-28 rectifié, COM-41 rectifié ter, COM-67 et COM-84 suppriment la limitation au réseau basse tension de certaines opérations d'autoconsommation collective. Une telle évolution pose trois difficultés.

D'abord, elle est susceptible d'engendrer un changement d'échelle puisque l'on passerait de petites installations (utilisant le réseau basse tension) à des installations beaucoup plus puissantes (sur le réseau moyenne tension).

Ensuite, elle pourrait déstabiliser les modalités de gestion du réseau et de tarification de l'électricité : en effet, si elle n'est pas correctement encadrée, l'autoconsommation peut aboutir à une sorte de « communautarisme énergétique »susceptible de mettre à mal notre modèle de péréquation tarifaire qui constitue un principe de solidarité nationale, protecteur des territoires les plus isolés et des consommateurs les plus vulnérables ; c'est grâce à la péréquation tarifaire que nous n'avons pas de zones blanches pour la fourniture d'électricité... On ne peut pas en dit autant en matière de numérique !

Enfin, la modification proposée va au-delà des dispositions mêmes les plus favorables à l'autoconsommation envisagées par le législateur dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Avis défavorable.