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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-175 encadre et sécurise les opérations d'autoconsommation collectives en les qualifiant explicitement d'étendues et en prévoyant que les critères qui s'y appliquent seront fixés par arrêté du ministre après avis conforme de la CRE.
L'amendement COM-175 est adopté.
Mon amendement COM-176 met en conformité le dispositif avec les modalités de tarification prévues en matière d'autoconsommation par le paquet d'hiver. Il prévoit que les tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (Turpe) établis par la CRE s'appliquent de manière identique à toutes les formes d'autoconsommation, sans prévoir de tarifs propres aux communautés d'énergie renouvelable.
L'amendement COM-176 est adopté.
Mon amendement COM-177 encadre l'autoconsommation selon les possibilités offertes par le paquet d'hiver. Il transpose en droit français la possibilité d'établir des tarifs pour l'électricité renouvelable produite et autoconsommée, sous certaines hypothèses limitativement énumérées
L'amendement COM-177 est adopté.
Le droit européen dispose que, lorsqu'une entreprise se livre à l'autoconsommation, cette participation ne peut constituer son activité commerciale et professionnelle principale. Mon amendement COM-178 transpose cette condition en droit français.
L'amendement COM-178 est adopté.
Les amendements identiques COM-40 rectifié quater et COM-83 suppriment l'interdiction faite aux communautés d'énergie renouvelable de détenir ou d'exploiter un réseau de distribution. Or, l'article 22 de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'oblige pas les États membres à reconnaître, parmi les missions de ces communautés, la détention ou l'exploitation du réseau. Dès lors, l'interdiction qui est faite à ces communautés d'être propriétaires du réseau n'est pas contraire au droit européen. Avis défavorable.
Les amendements COM-40 rectifié quater et COM-83 ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-179 élargit l'interdiction d'être propriétaire et d'exploiter le réseau aux communautés énergétiques citoyennes prévues par le droit européen.
L'amendement COM-179 est adopté.
L'article 6 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
