Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement COM-26 rectifié bis inscrit dans la loi le principe de l'établissement de règles facilitant le renouvellement des parcs de production d'énergies renouvelables. Il s'agit effectivement d'un enjeu majeur à l'heure où les premiers parcs construits arrivent en fin de vie. Le renouvellement des parcs permet de maintenir, voire d'augmenter, les capacités déjà installées tout en posant moins de difficulté en termes d'acceptabilité, puisqu'un parc existe déjà.

En réalité, le cadre législatif et réglementaire permet déjà de modifier et de renouveler les parcs, bien que se posent des questions sur l'application de ces dispositions, en particulier sur l'appréciation du caractère substantiel des modifications qui conditionne la nécessité d'une nouvelle autorisation. Ce point avait été identifié par le groupe de travail sur l'éolien et le Gouvernement a publié une instruction en juillet 2018 pour clarifier les règles en la matière. On pourrait imaginer le même type d'instructions pour les autres filières. En tous les cas, si précisions il devait y avoir, elles relèveraient du niveau de la circulaire. Avis défavorable.