Intervention de Daniel Gremillet

Un permis de construire ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelables lorsqu'ils alimentent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble équipé. Or l'article 6 ter prévoit qu'il ne peut désormais plus s'opposer non plus à l'installation de tels dispositifs même s'ils excèdent les besoins de l'autoconsommation. Ce faisant, il ouvre la possibilité aux producteurs d'énergie renouvelable d'équiper massivement les immeubles, afin de produire de l'électricité ensuite revendue sur le marché, sans que le maire n'ait la possibilité de s'y opposer. Cet article prévoit également qu'un permis de construire ne peut plus s'opposer à ces dispositifs, y compris lorsqu'ils sont installés sur une ombrière de parking. Retirer le pouvoir d'encadrement aux maires risque d'entraîner une installation désordonnée et massive, sans cohérence d'ensemble. Mon amendement COM-182 conserve la possibilité, pour un permis de construire, de s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable.