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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Cet article oblige certaines nouvelles constructions, comme des locaux industriels ou artisanaux de plus de 1 000 mètres carrés, à intégrer sur 30 % de leur toiture des dispositifs énergétiques, comme des panneaux solaires, par exemple. Le seuil de 30 % est très proche de ce qui se pratique déjà, pour les grandes surfaces par exemple. Toutefois, cet article peut être amélioré : le ratio de 30 % est calculé à partir de l'emprise au sol de la construction et des places de parkings, lorsqu'elles sont prévues par le projet. Or les aires de parking disposent souvent d'ombrières photovoltaïques. Mon amendement COM-183 a pour objet de ne pas les compter deux fois.
L'amendement COM-183 est adopté.
L'amendement COM-91 conditionne le respect de la règle des 30 % de toiture devant accueillir des panneaux solaires au fait que le réseau d'énergie soit en mesure d'absorber l'énergie injectée. Cette problématique de la capacité du réseau est facilement surmontable et ne nécessite donc pas de créer une énième dérogation. Avis défavorable.
