Intervention de Daniel Gremillet

Mon amendement COM-184 prévoit la possibilité de déroger à l'obligation de 30 % de toiture énergétique dans le cas, par exemple, où elle représenterait une charge économiquement inacceptable pour l'équilibre du projet. Or une rédaction plus pertinente de cette dérogation a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant d'être modifiée en séance publique. Cette rédaction est plus sure d'un point de vue juridique que celle adoptée en séance publique, puisqu'elle existe déjà dans le droit actuel, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, à l'inverse de la nouvelle rédaction retenue. Cet amendement rétablit la rédaction retenue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-184 est adopté.

L'amendement COM-93 exonère les opérations de démolition puis reconstruction de l'obligation d'intégrer des dispositifs énergétiques à hauteur de 30 % de la toiture. Certes, ce genre d'opérations ne consomme par définition que peu de nouveau foncier, ce qui est préférable à l'artificialisation des sols. Mais il n'y a pas de raison de les exonérer et de créer deux poids et deux mesures : lorsque la décision de démolir est prise, rien n'empêche d'intégrer ces dispositifs énergétiques dans la toiture de la nouvelle construction. Avis défavorable.

L'amendement COM-93 n'est pas adopté.

L'amendement COM-92 octroie un délai de six mois aux installations classées pour la protection de l'environnement, après la parution de l'arrêté les concernant, pour se préparer à l'application du seuil de 30 % de toiture. C'est du bon sens : avis favorable.

L'amendement COM-92 est adopté.

L'article 6 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.