Intervention de Daniel Gremillet

Les amendements identiques COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ont pour objet de ne conserver que la présence de monuments historiques ou architecturaux comme condition pour qu'un permis de construire s'oppose à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Ces amendements aboutiraient à l'effet exactement opposé à celui recherché. Le code de l'urbanisme dit que, malgré les règles du PLU, un permis de construire ne peut pas s'opposer à l'installation de dispositifs d'énergie renouvelable lorsqu'ils permettent l'autoconsommation des occupants de l'immeuble. Or ces amendements proposent que, malgré les règles de protection du patrimoine historique, un permis ne puisse pas s'opposer à des dispositifs d'énergie renouvelable. Ce n'est sans doute pas leur but ! Avis défavorable.

Les amendements COM-27 rectifié, COM-35 rectifié ter, COM-61 et COM-78 ne sont pas adoptés.

Les amendements COM-3 rectifié quinquies et COM-238 sont en discussion commune avec les amendements identiques COM-17 rectifié, COM-22 rectifié bis, COM-39 rectifié quinquies, COM-65 rectifié et COM-82 rectifié, ainsi qu'avec les amendements identiques COM-87 rectifié et COM-94 rectifié. Tous visent à permettre l'installation de panneaux photovoltaïques en zone littorale en dérogeant à la règle de continuité d'urbanisme. Je suis favorable à leur philosophie générale, à condition de préciser que la pose de panneaux solaires interviendra sur des sites dégradés, que leur taille maximale au sol sera fixée par décret, et que ces dispositions s'étendent à l'outre-mer. Seuls les deux premiers prévoient les garanties nécessaires. Avis défavorable aux sept autres.