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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-5 rectifié ter et l'amendement COM-4 rectifié ter précisent que le développement des énergies renouvelables dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère est favorisé. Cela revient à signer un chèque en blanc sans pouvoir contrôler le rythme ni la cohérence du déploiement de ces dispositifs. Or il est nécessaire de conserver un minimum d'encadrement, par exemple via les règles du PLU). Avis défavorable.
Les amendements COM-5 rectifié ter et COM-4 rectifié ter ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié qui traitent de la gestion des contrats d'obligation d'achat tombent sous le coup de l'article 45. Il s'agit de mesures d'organisation du marché de l'électricité qui ne se rapportent à aucune disposition du texte déposé ni ne concourent directement à l'atteinte de ses objectifs.
Les amendements COM-79 rectifié, COM-36 rectifié quater, COM-37 rectifié quater et 80 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
Même avis sur les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater, pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-81 rectifié bis et COM-38 rectifié quater sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
