Intervention de Daniel Gremillet

L'amendement de suppression COM-42 s'oppose à la réforme proposée sur les garanties d'origine du biogaz. Il aurait aussi pour effet de supprimer la partie consacrée à l'investissement participatif... Je partage les inquiétudes de la filière et son incompréhension face à une réforme qui n'a été précédée d'aucune concertation. Mais plutôt que de s'opposer frontalement à la réforme, ce qui ne nous permettrait pas d'influer sur son contenu, je vous propose un certain nombre d'amendements. Avis défavorable.

L'amendement COM-42 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-187 est adopté.

Mon amendement COM-188 institue un dispositif de garanties d'origine pour le biogaz non injecté dans les réseaux, pour lequel l'article 25 du projet de loi d'orientation des mobilités crée un mécanisme de complément de rémunération.

L'amendement COM-188 est adopté.

Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de favoriser les usages locaux du biogaz produit sur leur territoire, l'amendement COM-189 donne la possibilité aux collectivités territoriales d'avoir accès aux garanties d'origine de la production issue de leurs territoires.

L'amendement COM-189 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-190 est adopté.

Mon amendement COM-192 est en discussion commune avec l'amendement COM-113. Il clarifie l'application, pour le passé, de l'exonération de TICPE pour le biogaz utilisé en cogénération.

L'amendement COM-192 est adopté. L'amendement COM-113 devient sans objet.

Mon amendement COM-191 reporte l'entrée en vigueur de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.

L'amendement COM-191 est adopté. L'article 6 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.