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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :Mon amendement COM-197 conforte la sécurité juridique des procédures engagées devant le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la CRE.
Il s'agit de préciser dans la loi que, lorsque le CoRDIS délibère en matière de sanction, le membre du comité chargé de l'instruction du dossier ne participe pas au délibéré, qu'une mise en demeure ait ou non été prononcée.
L'amendement COM-197 est adopté, et devient article additionnel avant l'article 7.
