Intervention de Daniel Gremillet

Par cohérence avec les missions dévolues à la CRE en matière de calcul des charges de service public de l'électricité, il est parfaitement cohérent et souhaitable que la CRE donne son avis sur les décrets relatifs à ce calcul. C'est l'objet de l'amendement COM-103 rectifié bis. Avis favorable.

L'amendement COM-113 rectifié bis est adopté et devient article additionnel après l'article 7.

Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont irrecevables : il est question de la distance d'implantation des éoliennes par rapport aux habitations ou de la prise en compte d'enjeux patrimoniaux or, aucune de ces dimensions ne figurait parmi les dispositions du texte déposé.

Les amendements COM-48 rectifié ter et COM-49 rectifié bis sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement COM-25 rectifié bis prend en compte l'aménagement du territoire national dans les appels d'offres pour l'électricité renouvelable. La question de la régionalisation des appels d'offres est débattue, par exemple pour éviter de concentrer le photovoltaïque dans le sud. Je pense toutefois que ce n'est pas la bonne solution, car cela conduirait nécessairement à augmenter les coûts de soutien : si l'on développe du solaire là où il y a moins de soleil, l'électricité produite coûtera forcément plus chère et les subventions devront compenser. De plus, on peut se demander si cette régionalisation n'aurait pas d'autres effets de bord et ne conduirait pas, finalement, à contraindre les collectivités dans le choix d'implantation des installations. Avis défavorable.

L'amendement COM-25 rectifié bis n'est pas adopté.