Intervention de Daniel Gremillet

Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet, rapporteur :

L'amendement COM-29 rectifié traite de l'approvisionnement des industries hyper-électro-intensives, mais sous un angle particulier, consistant à leur réserver une part d'Arenh. Le lien juridique avec le texte déposé peut donc être admis. Sur le fond, je partage bien entendu la préoccupation des auteurs, mais la solution proposée n'est manifestement pas la bonne. Elle reviendrait à transférer aux industriels le bénéfice attendu pour le consommateur du relèvement du plafond. Pour concilier les deux objectifs, il faudrait alors augmenter d'autant le plafond mais, dans ce cas, c'est l'équilibre économique d'EDF qui serait menacé. Surtout, la conformité au droit européen serait loin d'être assurée. Avis défavorable.

L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.

Avec mon amendement COM-204, il s'agit donc de conditionner le relèvement du plafond de l'Arenh à la révision concomitante de son prix. Le débat sera animé !

L'amendement COM-204 est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion