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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-46 revient sur la suppression des tarifs réglementés du gaz, mais nous n'avons pas d'autre choix que de nous en mettre en conformité avec les décisions du Conseil d'État, et avec le droit européen. Avis défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-206 réintroduit le principe de la publication par la CRE, chaque mois et à titre indicatif, d'un prix de référence moyen de la fourniture de gaz.
L'amendement COM-206 est adopté.
L'amendement COM-207 complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur de gaz inactif.
L'amendement COM-207 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
