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Intervention de Daniel Gremillet
Commission des affaires économiques — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h00
Projet de loi relatif à l'énergie et au climat — Examen du rapport et du texte de la commission
Daniel Gremillet, rapporteur :L'amendement COM-47 supprime cet article, qui limite le bénéfice des tarifs réglementés de l'électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais l'essentiel a été préservé puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs avant un réexamen en 2025. Avis défavorable.
L'amendement COM-47 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel COM-208 est adopté.
Mon amendement COM-209 complète les dispositions permettant de retirer une autorisation de fourniture à un fournisseur d'électricité inactif.
L'amendement COM-209 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-210.
Mon amendement COM-211 prévoit que les fournisseurs historiques d'électricité devront communiquer les conditions contractuelles applicables à leurs clients non éligibles n'ayant pas basculé en offre de marché dans un délai analogue à celui prévu en gaz.
L'amendement COM-211 est adopté.
En l'état, le dispositif proposé par le Gouvernement ne dit rien de la façon dont les consommateurs non domestiques non éligibles aux tarifs pourront être identifiés par les fournisseurs. Mon amendement COM-212 prévoit donc que les conditions de collecte et de transmission aux fournisseurs seront précisées par le décret en Conseil d'État déjà prévu au présent article. Le dispositif apporte plusieurs précisions de nature à garantir le respect de la protection des données personnelles et des secrets fiscal et statistique.
L'amendement COM-212 est adopté.
Mon amendement COM-213 propose que les fournisseurs transmettent au ministre dès le début de la période, chaque mois et non chaque trimestre, le nombre de leurs clients concernés.
L'amendement COM-213 est adopté.
Mon amendement COM-214 aligne les conditions dans lesquelles les fournisseurs historiques d'électricité qui mèneraient des actions visant à promouvoir le maintien des contrats aux tarifs pour leurs clients non éligibles pourraient être sanctionnés dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 pour les fournisseurs historiques de gaz.
L'amendement COM-214 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
