Intervention de Jean-Pierre Godefroy

… et que leurs champs de compétence se recoupent au moins partiellement. C’est sans doute vrai, mais les exemples que vous donnez nous semblent quand même limités. Il ne faudrait pas que cette fusion entraîne une perte de compétences ou la primauté d’une mission sur une autre.

Le risque majeur, nous semble t-il, serait de « noyer », voire d’« absorber » l’expertise environnement-travail dans celle du domaine alimentaire, en un mot de rendre illisibles ces champs de compétence. Pourtant, ceux-ci viennent d’être confirmés par le Grenelle de l’environnement ainsi que par le deuxième plan national Santé Environnement, adopté récemment, et ils répondent à une demande importante de la société.

Sans oublier que vous présentez cet amendement dans le cadre d’un projet de loi étranger à la problématique des risques environnementaux et professionnels !

Nous craignons surtout que cette fusion ne nuise à l’efficacité de l’AFSSET et, par voie de conséquence, à l’évaluation des risques ainsi qu’à l’expertise dans le domaine pourtant crucial des risques environnementaux et des risques professionnels. En effet, comme cela a été proclamé à plusieurs reprises par la communauté scientifique et les partenaires sociaux dans le courant de 2008, la fusion de ces deux agences ne ferait qu’affaiblir le dispositif santé-travail en raison de la grande disparité des deux structures et des particularités de ce champ de la santé publique.

Pourquoi faire ce choix alors que d’autres pistes permettant une meilleure mutualisation des moyens et une rationalisation de l’utilisation des deniers publics avaient été évoquées ? Je pense au rapprochement de l’AFSSET et du département santé-travail de l’Institut de veille sanitaire ou encore à l’intégration du bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques au sein de l’AFSSET, laquelle est d’ailleurs en cours de réalisation.

Cet amendement, présenté sans aucune concertation préalable, a surpris les représentants associatifs, notamment ceux qui sont membres du conseil d’administration de l’AFSSET et qui sont clairement opposés à cette fusion. Ils s’en étonnent d’autant plus qu’une vaste concertation devait se dérouler dans le cadre d’un comité de pilotage chargé de réfléchir sur l’avenir des agences et mis en place par le Premier ministre. Mais votre amendement, madame la ministre, vient court-circuiter tout cela et les associations déplorent que la précipitation du Gouvernement ne rende caduque cette concertation.

Vous le savez, l’une des originalités de l’AFSSET est son conseil d’administration, où les partenaires sociaux – employeurs et salariés –, les associations de défense des salariés et les associations de défense de l’environnement sont représentés. Cette particularité permet une gestion plus participative des risques, ce qui, même en cas d’incertitude scientifique, permet d’avoir des débats constructifs. Quelle sera la composition du conseil d’administration de votre futur établissement public ? Quelle place les représentants des acteurs des domaines santé-travail et santé-environnement y occuperont-ils ?

On peut également s’interroger sur la construction scientifique de ce nouvel établissement avec la mise en place de nombreux groupes, tels que des comités d’experts, des comités de spécialistes, et la gestion des laboratoires, qui sont actuellement dépendants de l’AFSSA.

Quant à la gestion des APR, les appels à projets de recherche, qui est actuellement du ressort de l’AFSSET – ce sont les seuls appels à projets à être orientés dans les domaines santé-travail et santé-environnement, avec un financement spécifique, hors Agence nationale de la recherche –, elle risque de disparaître avec la nouvelle construction. Cela entraînera la fin de l’essai de structuration des études et recherches scientifiques en gestion et évaluation du risque, lancé il y a quelques années, voire la fuite de plusieurs chercheurs intéressés.

Dans ces conditions, madame la ministre, il nous semblerait préférable que vous retiriez votre amendement. Cependant, si tel ne devait pas être le cas, certaines garanties doivent y figurer, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration du futur établissement public et les conditions de saisine de l’AFSSET par le nouvel établissement.

À défaut de l’adoption de notre sous-amendement et de celui, identique, qu’a présenté François Autain, comme lui, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.