Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Dans un souci de concision et de clarté, la commission avait décidé en première approche de ne pas mentionner cette convention internationale, ratifiée par la France, qui fait référence aux droits culturels. L’objectif était simplement de ne pas alourdir la rédaction, sachant que cette référence figure à la fois dans la loi NOTRe et dans la loi LCAP. Pour autant, son inscription dans la loi permettra sans doute de donner plus de force à la notion de droits culturels. La commission a donc émis un avis favorable.