Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Les « collectivités territoriales et leurs groupements » étant mentionnés, sans autre précision, dans le texte, les collectivités d’outre-mer sont déjà incluses à part entière dans le champ de la disposition. Au contraire, en mentionnant spécifiquement les collectivités d’outre-mer, ne donnerait-on pas le sentiment que, chaque fois que nous mentionnons les collectivités dans un texte de loi sans faire référence aux collectivités d’outre-mer, celles-ci sont exclues de fait ?

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.