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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 34, amendement 285
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° I-285, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l'habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel ».
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
