Intervention de Jean-Claude Gaudin

J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 44 - Le 11 juin 2009 - Mme Claire-Lise Campion demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

Aujourd’hui le soutien apporté par l’État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d’euros pour l’année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l’enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d’euros.

À ce jour le décret portant création de ce fonds n’est toujours pas paru alors qu’un projet avait été soumis au comité des finances locales le 5 février 2008. Or, 30 millions d’euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd’hui ces crédits ont été réaffectés sur d’autres lignes budgétaires.

L’État ne tient pas ses promesses. C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l’enfance en général.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 45 - Le 11 juin 2009 - Mme Brigitte BOUT demande à Mme la ministre du logement sur le fait que dans chaque département, il existe un dispositif de veille sociale qui est chargé d’accueillir et d’orienter les personnes sans abri ou en détresse. Il est constitué, en général, du Samu social et d’associations qui tournent la nuit pour porter secours aux personnes qui dorment dans la rue. À l’heure actuelle, le Samu et toutes les associations ont leur propre maraude et leur propre centre d’hébergement d’urgence. Chacun travaille courageusement, durement, admirablement mais chacun travaille dans son coin, sans coordination.

Il en résulte que des personnes sans abri, des personnes en détresse, peuvent se voir refuser un hébergement alors que des places sont disponibles dans le département, mais que l’association à laquelle ces personnes se sont adressées ne sait pas qu’elles existent, ni où elles se trouvent.

C’est pourquoi un amendement, adopté à l’unanimité au Sénat lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, confie au préfet du département ce rôle de coordonnateur : toutes les associations et les centres d’hébergement d’urgence devront désormais déclarer, en temps réel, leurs places disponibles. Il reviendra alors au préfet, ou à un organisme agissant pour son compte, de répartir dans les différents centres, en fonction de leurs disponibilités, les personnes recueillies par le dispositif de veille sociale.

À l’approche du premier hiver qui suit l’adoption de cet amendement permettant enfin la mise en place d’un pouvoir de régulation, elle lui demande de lui indiquer où en est-on exactement en pratique et si la volonté du législateur est respectée.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.