Intervention de Daniel Gremillet

La finalité de cet amendement, qui vise à permettre au Parlement de fixer les priorités d’action en matière d’énergie, est légitime. Pour autant, le dispositif proposé est redondant avec la loi quinquennale créée par l’article 1er bis A, qui permet au législateur de fixer, notamment, les priorités d’action dans le domaine de l’énergie.

Au demeurant, il est moins ambitieux que cette loi, dont le champ s’étend également à la politique climatique.

En outre, tel qu’il est rédigé, cet amendement conduit le législateur à se prononcer, non seulement sur les priorités d’action, mais aussi sur le contenu même de sept volets très techniques, qui relèvent clairement du domaine réglementaire.

Enfin, il nie la spécificité de la Corse et des collectivités d’outre-mer, en tendant à supprimer l’existence des huit PPE distinctes et à retirer une compétence à certaines collectivités où la PPE est intégrée au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie.

Plutôt que de créer une nouvelle loi, il est préférable de tout mettre en œuvre pour appliquer la loi quinquennale, d’autant que la commission l’a renforcée par huit amendements. C’est donc à une véritable inversion de la hiérarchie des normes que nous nous sommes attelés et je suis convaincu qu’elle restaurera pleinement le rôle de législateur par rapport au pouvoir réglementaire dans les domaines de l’énergie et du climat.

En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.