Intervention de Daniel Gremillet

Ces amendements visent le même objectif. Selon la commission, les modifications proposées sont inopportunes sur le plan juridique.

D’une part, la loi quinquennale devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France, sans qu’il faille les mentionner explicitement, puisque ceux-ci sont placés au-dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois ». En d’autres termes, nous devons respecter tous les engagements qu’a pris la France.

D’autre part, en ce qui concerne l’objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à la loi quinquennale ou à toute loi future de le modifier, puisqu’il est de valeur législative. Au demeurant, prétendre empêcher le législateur de réviser cet objectif reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l’avenir.

C’est véritablement la colonne vertébrale que nous souhaitons donner à cette loi quinquennale. Je vous rappelle d’ailleurs que j’ai fait référence, notamment, à l’accord de Paris au sujet de la neutralité carbone.

Je donne un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.