Intervention de Daniel Gremillet

L’amendement n° 474 a pour objet de faciliter l’application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, mais il pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.

Avec l’amendement n° 476, nous proposons d’ajuster les dates des différentes périodes des CEE par coordination avec le principe d’une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu’avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période.

En conséquence, les prochaines périodes des CEE et leur mode de fixation seront les suivants : la période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d’obligations être fixé par une loi ordinaire, avant la discussion de la première loi quinquennale ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article.

Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission.

En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés.

Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications.

En revanche, je le répète, les amendements n° 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit un peu avant la fin de la session ordinaire, et, d’autre part, que le débat public, s’il a lieu, puisse se tenir avant ou après l’adoption de la loi, mais pas de manière concomitante à son examen par le Parlement.

Quant à l’amendement n° 204 rectifié ter, il tend à fixer des objectifs de CEE sur une période dix ans, contre trois ans actuellement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, une telle modification rendrait le dispositif trop rigide, alors que la nature même des prestations éligibles des CEE évolue très rapidement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.