Intervention de Daniel Gremillet

Réunion du 17 juillet 2019 à 15h00
Énergie et climat — Article 1er bis A

Photo de Daniel GremilletDaniel Gremillet :

Ce dispositif présente plusieurs difficultés.

Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale.

L’avis de la commission est défavorable.

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