Intervention de Daniel Gremillet

La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune.

Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et devant être compatibles avec ces objectifs. Cela signifie que les amendements identiques sont déjà satisfaits !

Cette construction renforce substantiellement le rôle du Parlement dans ce domaine.

Aller plus loin, en confiant au législateur le soin de déterminer les budgets carbone eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident.

En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap.

Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret.

Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant dans le code de l’environnement et, donc, toutes les obligations qui en découlent.

L’avis de la commission est défavorable, car ces amendements ne sont pas aussi neutres que ne veulent le faire croire leurs auteurs !