Intervention de Daniel Gremillet

La modification proposée n’est pas pertinente. En effet, si les dates d’entrée en vigueur des articles 1er bis B et 1er sexies sont différentes, elles ont toutes les deux pour objectif l’application des dispositions à compter d’une prochaine stratégie bas-carbone, de manière à ne pas interférer sur celle qui est en cours de révision.

C’est d’ailleurs ce qui ressort des travaux préparatoires liés à ces deux dispositifs à l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable.