Intervention de Daniel Gremillet

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison.

Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison.

De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire en vertu du droit européen.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.