Intervention de Daniel Gremillet

La commission n’est, par principe, pas favorable aux demandes de rapport, sauf exception.

En l’espèce, dans le rapport visé dans l’amendement n° 358 rectifié bis seraient évaluées les conséquences sur l’emploi de fermetures dont les premières n’interviendront pas, en dehors du cas de Fessenheim qui est traité à part, avant 2029 ou 2030, pour la fermeture des douze réacteurs, en plus des deux de Fessenheim, décidée par le Gouvernement, ou, éventuellement, en 2025 et 2026 pour celle de deux réacteurs supplémentaires, si toute une série de conditions étaient réunies.

Compte tenu de ces délais, produire une évaluation aussi tôt ne serait pas très éclairant.

L’avis de la commission est donc défavorable

Concernant les amendements n° 264 et 90 rectifié, la commission a déjà inclus dans le plan stratégique d’EDF la présentation des dispositifs que l’entreprise peut mettre en place pour gérer les conséquences des fermetures des centrales au charbon ou des centrales nucléaires sur ses propres salariés.

Vouloir aller au-delà et exiger qu’EDF soit comptable des suppressions d’emplois directs comme indirects serait déraisonnable et renverrait la balle à l’exploitant, alors que cette évaluation ressortit clairement aux services de l’État, qui est à l’origine de ces décisions.

L’avis de la commission est donc également défavorable.