Intervention de Daniel Gremillet

La loi quinquennale n’a pas à fixer de dispositions relatives à l’empreinte carbone, puisque le présent article prévoit qu’elles seront déterminées par décret.

Par ailleurs, je répète que, faute d’être suffisamment encadré, cet indicateur reposant sur une méthodologie encore inaboutie pourrait avoir des effets juridiques non anticipés sur le contenu des documents d’urbanisme et le soutien aux projets publics.

L’avis de la commission est donc défavorable.