Intervention de Daniel Gremillet

Cet amendement est déjà satisfait par le texte de la commission, qui vise les commissions permanentes compétentes. Il n’y a pas lieu de viser une commission plutôt qu’une autre.

Par ailleurs, le choix des commissions devant lesquelles le Gouvernement devra présenter la mise en œuvre de ces mesures relève de l’organisation interne du Parlement. Si l’on faisait le contraire, on pourrait être choqué. Je pense que cela vous poserait à vous aussi des problèmes, ma chère collègue. Le choix des commissions compétentes pourrait du reste différer entre l’Assemblée nationale et le Sénat ; ce serait même tout à fait normal.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable, notamment du fait de ce dernier point, relatif à la liberté du Parlement de s’organiser au sein des commissions.