Intervention de Daniel Gremillet

Puisqu’il faut aller au bout de ce sujet, pour bien comprendre le droit en vigueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Il convient de rappeler qu’un logement indécent ne peut être mis en location. Pis, peu de personnes le savent, mais un locataire habitant un logement non décent ne peut plus bénéficier de l’aide personnelle au logement, l’APL. Les conséquences ne sont donc pas minimes.