Intervention de Nicole Bonnefoy

Je comprends votre préférence, madame la secrétaire d’État, mais je rappelle que l’ayant droit a été trouvé, et que la loi doit s’appliquer.

La réglementation qui hiérarchise les responsabilités désigne, d’abord, l’exploitant de l’activité génératrice de la pollution – en l’occurrence, la Saft –, et, ensuite, en cas de cession ou de disparition de l’exploitant, l’ayant droit – ici, Alcatel-Lucent Participations. C’est seulement en l’absence de responsable identifié à titre principal ou subsidiaire que la responsabilité peut incomber au propriétaire du site, soit le département – encore faudrait-il qu’il ait commis une négligence, ce qui est loin d’être démontré.

Madame la secrétaire d’État, le responsable est parfaitement identifié : c’est l’ayant droit, Alcatel-Lucent Participations, qui seul doit payer !

Il appartient au ministre de l’écologie de faire respecter le droit, en mettant en demeure immédiatement l’ayant droit, contrairement à ce que vous avez dit, de respecter ses obligations. Il revient à l’État de prendre toutes ses responsabilités dans cette affaire et, si des manquements ont été commis dans l’identification des sites, de les assumer, au lieu d’inventer, ce qui est inquiétant venant d’un ministre de l’écologie, une règle consistant à faire payer le pollué, un principe inacceptable !