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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture
Jean-Claude Gaudin, président :L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet n° 527, texte de la commission n° 560, rapports n° 559, 552, 573 et 574).
Nous poursuivons la discussion de l’article 35.
TITRE IV
CLARIFICATION DES COMPÉTENCESDES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
