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16 juin 2010
Rapport N° 559 (2009-2010)
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale de réforme des collectivités territoriales
Documents relatifs
- Dossier : Réforme des collectivités territoriales
- Texte adopté N° 21 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 57 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Projet de loi N° 60 (2009-2010)
- Rapport N° 91 (2010-2011), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
- Texte de la commission mixte paritaire N° 92 (2010-2011), sur le projet de loi
- Texte adopté N° 137 (2009-2010), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Rapport N° 169 (2009-2010), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 170 (2009-2010), sur le projet de loi
- Avis N° 198 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 527 (2009-2010) modifié par l'Assemblée nationale
- Texte de la commission N° 560 (2009-2010), sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale
- Avis N° 573 (2009-2010), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
- Avis N° 574 (2009-2010), au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale
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