Intervention de Daniel Gremillet

Les dispositions que prévoit cet amendement, qui est effectivement d’actualité, sont problématiques à plus d’un titre.

En premier lieu, son dispositif serait très contraignant, non seulement pour le Président de la République, mais aussi pour le Parlement, qui disposent tous deux du pouvoir de ratifier les traités dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

En second lieu, l’étude préalable à la ratification d’un accord, quand bien même elle présenterait des gages d’indépendance, sera toujours sujette à caution. Pour s’en convaincre, il suffit de se souvenir de l’étude élaborée à la demande du Gouvernement sur l’accord de libre-échange avec le Canada, le CETA. Dans ce contexte, le dispositif proposé pourrait ne pas suffire à introduire davantage de rationalité dans les choix de politique internationale.

Enfin et surtout, il n’est pas besoin d’empêcher la ratification d’un accord contraire aux engagements internationaux et européens de la France en matière d’énergie et de climat. En effet, ces engagements sont pleinement applicables, et la France ne saurait les dénoncer pour leur préférer des engagements de sens contraire.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.