Intervention de Daniel Gremillet

Les modifications que tend à introduire l’amendement n° 227 vont à l’encontre des orientations fixées par la commission concernant le biogaz, l’hydroélectricité, l’éolien en mer, mais aussi la production simultanée de chaleur et d’électricité et la sortie des énergies fossiles. Elles constituent un signal négatif pour les professionnels de ces secteurs, qui comptent sur le soutien effectif des pouvoirs publics pour réussir la transition énergétique.

En outre, dans la mesure où les objectifs fixés par la commission sont inspirés de la PPE en cours de révision –pour ce qui concerne l’hydroélectricité – ou de la dernière déclaration de politique générale du Premier ministre –s’agissant de l’éolien en mer –, il est malvenu qu’un amendement du Gouvernement revienne ainsi sur ces engagements.

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le sous-amendement n° 466 rectifié à l’amendement n° 227, qui vise à supprimer l’ensemble des dispositions problématiques tout en conservant la réécriture de l’objectif de valorisation de la biomasse, qui est pertinente.

L’amendement n° 321 rectifié vise à promouvoir l’autoconsommation parmi les objectifs de la politique énergétique. Cet ajout n’est pas opportun puisque la commission a déjà prévu, au présent article, que la PPE comprenne une « stratégie pour le développement des projets de production d’énergie renouvelable » destinée à favoriser de tels projets.

L’amendement n° 448 rectifié tend à préciser que la valorisation de la biomasse ne doit pas entrer en concurrence avec les cultures destinées à l’alimentation. Le sous-amendement de la commission répond précisément à cette préoccupation, puisqu’il prévoit que la production d’énergie issue de la biomasse doit respecter « la priorité donnée à la production alimentaire ».

L’amendement n° 433 rectifié, qui répond au même objectif de conciliation de l’agriculture et de la sylviculture avec la méthanisation, est satisfait puisque les dispositions générales relatives à la biomasse introduites par le sous-amendement précité trouveront à s’appliquer au cas plus spécifique de la méthanisation.

Les amendements n° 132 rectifié, 354 rectifié, 260, 79 rectifié bis, 173 et 360 rectifié concernent tous la production d’énergie hydraulique : les cinq premiers visent à la promouvoir, tandis que le dernier précise la nécessité de l’articuler avec « une gestion raisonnée de la ressource en eau ».

La rédaction de l’amendement n° 79 rectifié bis me semble être la plus aboutie. Cet amendement prolonge les travaux de la commission, qui avait fixé un objectif de capacités de production installées d’au moins 27 gigawatts en 2028. Il tend à relever d’un demi-gigawatt cet objectif, pour atteindre 2 000 mégawatts supplémentaires entre 2016 et 2028, en réservant un quart de cette augmentation à la « petite hydroélectricité ».

Ce chiffrage reste cohérent avec le projet de PPE, qui prévoit une cible haute de 26, 7 gigawatts de capacités de production installées en 2028, ainsi qu’avec l’article 6 bis B du présent projet de loi, qui facilite l’augmentation de puissance des installations existantes. Il est de nature à rassurer les promoteurs de la petite hydroélectricité, qui ont souvent des difficultés avec les services instructeurs.

Pour autant, je propose d’adopter un sous-amendement à l’amendement n° 79 rectifié bis, afin de préciser que la petite hydroélectricité est entendue comme l’ensemble des installations dont la puissance unitaire est inférieure à 4, 5 mégawatts.

Les amendements identiques n° 357 rectifié ter et 400 rectifié ter visent à apporter une précision inutile. En effet, l’énergie marémotrice est bien incluse dans le champ de l’hydroélectricité au sens de la PPE. L’énergie marémotrice fait partie intégrante des capacités de production d’énergie hydraulique, dès lors que les projets peuvent se concrétiser. Les porteurs de projets que j’ai auditionnés n’en sont pas encore à ce stade : ils doivent encore travailler sur les financements et l’installation.

En résumé, la commission émet un avis favorable sur les amendements n° 227 et 79 rectifié bis, sous réserve de l’adoption de ses sous-amendements, et un avis défavorable sur les autres.