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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Réunion du 24 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 34
Catherine Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture :Je souhaite préciser un point sur la première partie de l’amendement défendu par la commission des finances.
Il existe déjà dans la loi des dispositions permettant de mettre en œuvre les mesures prévues par cet amendement. Seulement, elles ne sont pas appliquées en vertu d’une instruction fiscale.
