Intervention de Daniel Gremillet

L’échéance de « au plus tard en 2030 » pour atteindre l’objectif de 50 % d’énergie nucléaire dans la production d’électricité pose trois difficultés.

En premier lieu, cette échéance n’est pas issue du scénario « avec mesures supplémentaires », dit « AMS », servant de base à la révision des objectifs du projet de loi, de la PPE et de la Stratégie nationale bas-carbone, et nuirait à la cohérence d’ensemble de la trajectoire en faveur de la transition énergétique. Il va d’ailleurs être difficile de tenir cette trajectoire, compte tenu du retard annoncé dans la mise en service de l’EPR de Flamanville.

En deuxième lieu, un arrêt précipité du recours à l’énergie nucléaire n’est pas compatible avec nos engagements climatiques. En effet, faute d’un développement suffisant des énergies renouvelables et des capacités de stockage de l’électricité, la réduction de la production d’énergie nucléaire pourrait entraîner un report de la consommation vers les énergies fossiles, et in fine une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Dans ce contexte, une dégradation de la sécurité d’approvisionnement, du coût de la fourniture d’électricité et de la balance des paiements est à prévoir. C’est d’ailleurs l’analyse qu’avait formulée le Sénat, dès l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, et qui fait aujourd’hui largement consensus, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi ainsi que de l’avis du Conseil d’État.

Enfin, en fixant l’échéance ultime à 2030, l’amendement ne permet pas de laisser à l’exploitant EDF la possibilité de définir une stratégie crédible et graduelle de démantèlement des installations et de gestion des déchets, sous le contrôle de son autorité de régulation, ce qui n’est pas optimal sur le plan de la sûreté nucléaire.

L’avis est donc défavorable.