Intervention de Catherine Morin-Desailly

Pour qu’elles puissent l’être, il faudrait que le ministère des finances accepte d’appliquer le principe dit de « neutralité technologique ».

Il existe beaucoup de confusion autour de la contribution à l’audiovisuel public appliquée aux terminaux informatiques. Il ne s’agit pas d’appliquer une redevance à l’ensemble des dispositifs domestiques, qu’il s’agisse des téléphones mobiles, des ordinateurs ou des tablettes. Il s’agit simplement, par esprit d’équité et de justice, d’appliquer le principe de la contribution à l’audiovisuel public pour tout local soumis à la taxe d’habitation équipé d’un support récepteur, et ce quel que soit le terminal : télévision, ordinateur, téléphone mobile, même si je doute que quelqu’un regarde la télévision chez lui exclusivement sur son téléphone mobile !

Vu la convergence des techniques, vous conviendrez avec moi qu’un écran d’ordinateur un tant soit peu grand ressemble maintenant à un écran de télévision. Si votre voisin regarde la télévision sur son ordinateur et n’a pas de téléviseur, et que vous avez un téléviseur et pas d’ordinateur, il est totalement injuste que vous vous acquittiez de la contribution à l’audiovisuel public et pas lui.

Cette disposition est interprétée, à tort ou à raison, souvent par la presse, comme une taxation sur tous les supports. C’est faux. Il s’agit d’une taxation par taxe d’habitation.

Quoi qu’il en soit, vous le savez, monsieur le rapporteur général, il n’est nullement nécessaire de passer par la loi puisque des dispositions en ce sens existent déjà.

En ce qui concerne le principe de réintégration des résidences secondaires, j’attire votre attention sur le fait que nous nous trouvons ce soir à un tournant de la réforme sur l’audiovisuel public. Une clause de revoyure nous attend en 2011 pour mesurer l’évolution des recettes que la taxe va rapporter et voir s’il est possible d’aller jusqu’au bout de la réforme, à savoir la suppression de la publicité avant vingt heures.

Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens financiers, à moins de creuser le déficit de l’État par des dotations budgétaires, d’appliquer pleinement la réforme. Si nous ne votons pas cette disposition ce soir, il faudra en tirer les conséquences lors de nos débats la semaine prochaine et réfléchir aux décisions qui devront être prises dans l’avenir.

À l’Assemblée nationale, le principe du maintien définitif de la publicité a été acquis. Ici, on pourrait envisager une solution différente ce soir, à tout le moins l’anticiper en appliquant cette mesure et en proposant un moratoire qui nous mènerait jusqu’en 2015. À cette date, nous aurions les moyens d’appliquer définitivement cette réforme qui, je le rappelle, a été souhaitée par le Président de la République.

Par cohérence intellectuelle avec les travaux réalisés à la commission de la culture ces dernières années, par référence également à mon prédécesseur Louis de Broissia, je maintiens mon amendement.