Intervention de Daniel Gremillet

En ce qui concerne l’amendement n° 238, selon la commission, tous les propriétaires doivent être traités de la même manière, qu’ils soient occupants ou bailleurs, car ils feront face aux mêmes obstacles techniques ou juridiques pour rénover les logements. Des exceptions ont par ailleurs été prévues pour le critère de décence, avec l’accord du Gouvernement, à l’article 3 septies.

La commission a en outre estimé qu’il est légitime d’exercer une pression particulière sur les bailleurs dont les loyers peuvent continuer de progresser par indexation sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, mais selon un calendrier cohérent avec l’article 3 septies, ce qui ne permet pas de retenir la date de 2021 et qui explique le choix de 2024 pour appliquer le conditionnement des hausses de loyer : en 2021, nouveau diagnostic de performance énergétique ; en 2022, audit énergétique obligatoire et information renforcée ; en 2023, nouveau critère de décence – 600 à 700 kilowattheures par mètre carré et par an – ; et entre 2028 et 2033, nouvelle norme maximale pour les bâtiments d’habitation, fixée à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

En ce qui concerne l’amendement n° 92 rectifié, la commission considère que le propriétaire bailleur ferait face aux mêmes difficultés techniques, économiques ou relatives à la défaillance de sa copropriété qu’un propriétaire occupant. Elle a donc appliqué, par souci de cohérence, le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 3 septies du projet de loi.

Par ailleurs, la date de 2033 s’applique aux copropriétés connaissant de graves défaillances ; nous savons bien que changer la date dans la loi ne résoudra pas les problèmes…

La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 93 rectifié, la commission a retenu la date du 1er janvier 2024, car il ne fallait pas mettre la charrue avant les bœufs. Il convenait de conserver une certaine progressivité avant que le conditionnement de la révision du loyer en zone tendue n’entre en vigueur. Avis défavorable.