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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 18 juillet 2019 à 10h30
Énergie et climat — Articles additionnels après l'article 3 ter, amendement 64
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Monier et Lepage et MM. Manable et Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect des objectifs de performance énergétique fixés à une consommation inférieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an est aussi susceptible d’entraîner le refus d’autorisation préalable de mise en location. » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « sécurité » sont insérés les mots : «, de performance énergétique ».
La parole est à Mme Samia Ghali.
